Conditions générales de vente


 Conditions Générales de Vente

de la société ATOUT67 en vigueur au 01/11/2013

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Les CGV ») régissent les rapports entre :

 

La Société ATOUT67, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro TI 794 130 203, ayant son siège social au 7, rue du Bon Pasteur à 67000 STRASBOURG agissant en la personne de son représentant légal, Madame Anne PFEIFFER.

 

ET

 

Toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet exploité par la société ATOUT 67.

Le Service Client est joignable à l’adresse e-mail suivante : info@familybuzz.fr.

 

Les présentes Conditions Générales sont en vigueur et applicables à compter du 15 Novembre 2013.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de commercialisation avant de passer commande, les avoir comprises et acceptées sans réserve.

 

  1. DEFINITIONS

 

Annonce : elle désigne la ou les pages contenant l'ensemble des éléments et données déposées par un Annonceur dans le but de vendre un bien ou un service et diffusé sur le site internet.

Annonceur : il désigne une personne déposant une Annonce sur le Site Internet et apparaissant dans l’une des sections (Coupons, Petites annonces ou Boutique).

Identifiant : il désigne les différentes informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site

Mot de passe : il désigne une information confidentielle de l'Utilisateur lui permettant par le biais de l'Identifiant de prouver son identité.

Compte Personnel : il correspond à un espace mis à la disposition gratuitement à l'Annonceur pour la gestion de ses annonces.

Site Internet : il désigne le site internet exploité par la société ATOUT 67 et accessible depuis l'URL http://www.familybuzz.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au service proposé par la société ATOUT 67.

Service client : il désigne le service de la société ATOUT 67 auprès duquel l'Annonceur ou le Client peuvent obtenir tous les renseignements utiles. Le service client peut être contacté par courrier électronique à l'adresse info@familybuzz.fr.

 

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Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour l’ensemble des achats réalisés par les Client dans les trois sections existantes à cet effet, à savoir les sections :

 

  •  « Coupons », présentant des offres proposées par des professionnels partenaires de la société ATOUT 67 (Cf. infra § II)
  • « Petites annonces », présentant des offres proposées par des particuliers (CF. infra § III)
  • « Boutique », présentant des offres proposées par la société ATOUT 67 (Cf. infra § IV)

 

  1. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX VENTES DE COUPONS DES PARTENAIRES PROFESSIONNELS

 

1. Champ d’application

 

Pour toutes les annonces figurant dans la section « Coupons » du site internet, la société ATOUT 67 ne commercialise que des Coupons échangeables par des Prestations de services ou des produits qui sont proposés et vendus directement par les Partenaires.

 

La société ATOUT 67 n’opère qu’en qualité de courtier et n’acquiert de ce fait pas la qualité de vendeur.

 

2. Client

 

Pour la commande d'un Coupon sur notre site, il convient de devenir Client et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

 

La société ATOUT 67 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son site internet. 

 

Le Client accepte de communiquer ses coordonnées personnelles telles qu’elles sont demandées lors du processus d’inscription à savoir les noms, prénoms, adresse complète, courriel et moyens de paiement.

 

La collecte de ces renseignements permet la création d’un compte personnel sur le site internet.

 

Le client est entièrement responsable des informations qu’il fournit et ni l’Annonceur ni la société ATOUT 67 ne pourra être tenue pour responsable de la non réception d’un Coupon si le Client commet une erreur dans la fourniture de ses données personnelles.

 

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

 

3. Commande

 

Le Client achète les Coupons proposés sur le site internet selon la procédure suivante :

 

  • Le Client crée un compte Client sur le Site internet en renseignant les informations demandées.

 

  • Le Client choisit la Prestation en cliquant sur « Acheter ». En procédant à sa commande le Client confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et procède au paiement de la Prestation via une interface sécurisée et cryptée, après avoir été mis en mesure de modifier son panier d’achat.

 

  • Lorsque la commande est validée, le Client reçoit via sa messagerie électronique une confirmation de sa commande et le Coupon donnant droit à la Prestation.

 

  • Le Client imprime le Coupon et le présente au Partenaire.

 

  • Le prix du Coupon s’entend en euros et comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

 

  • Le descriptif de la Prestation proposée par le Site internet précise de façon détaillée les différents éléments inclus dans le prix. Toute dépense par le Client chez le Partenaire autres et / ou supplémentaire que celles prévue dans le descriptif de l’offre est à l’unique charge du Client et ne pourra pas être payée à l’aide du Coupon.

 

  • Les Coupons donnant accès aux Prestations proposées peuvent avoir une date limite d’utilisation qui sera dans cette hypothèse expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation et sur le Coupon envoyé au Client. Le Client contacte le Partenaire afin de procéder le cas échéant à une réservation dans le cadre de la période de validité expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation et sur le Coupon. Le Client est sensibilisé au fait que s’il achète un coupon et ne procède pas à l’échange pendant la période indiquée, il perd le bénéfice du coupon sans possibilité de remboursement.

 

  • Le prix est exigible à la commande du Coupon. Les paiements seront effectués soit par virement bancaire, par chèque ou par carte bancaire et seront réalisés par le biais du système sécurisé du CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

  • Le paiement ainsi effectué générera un Coupon reprenant l'intégralité du descriptif de la prestation (prestation, prix de vente, adresse postale, et coordonnées téléphoniques du prestataire).

 

  • En cas de paiement par chèque, la prestation ou la livraison du produit ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai d’encaissement à bonne fin du chèque.

 

4. Droit de rétractation

 

La commande est définitive dès lors que le Client aura cliqué sur « confirmer la commande ».

 

Il est rappelé que conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de remise du Coupon par courriel pour exercer le droit de rétraction :

  • soit par courrier postal à l'adresse : SAS ATOUT 67 – 7 rue du Bon Pasteur – 67000 STRASBOURG ;
  • soit par courrier électronique à l’adresse e-mail : info@familybuzz.fr.

 

Le Client sera remboursé au plus tard dans les 25 jours à compter de la date d’exercice de son droit de rétractation et de la réception du produit en retour.

 

Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services de restauration ou encore de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (par exemple un rendez-vous chez un coiffeur ou un entretien d’un vélo, …). Ces prestations ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

 

5. Limitation de responsabilité

 

Les Partenaires sont seuls responsables de l’exécution des prestations rattachées aux Coupons. Eux seuls proposent les prestations et services que le Client peut commander sur notre site.

 

Les Partenaires sont seuls responsables du contenu des biens, produits ou de l’exécution de prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis ou consommés par les Clients dans le cadre de l’utilisation des Coupons.

 

Si le partenaire n'est pas en mesure de fournir la prestation commandée et payée par le client, ce dernier aura le choix d'obtenir soit un remboursement du prix qu'il a payé, soit un produit similaire.

 

  1. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX VENTES D'OBJETS D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS (Petites Annonces)

 

1. Dépôt de l'Annonce

 

Pour devenir Annonceur, il convient de renseigner les coordonnées personnelles telles qu’elles sont demandées lors du processus d’inscription.

 

Ces renseignements ne seront pas tous directement visibles sur le site internet, excepté le lieu de situation géographique du bien (code postal et ville).

 

L'Annonceur peut déposer une annonce en vue de la vente d'un bien d'occasion ainsi directement sur le site internet www.familybuzz.fr.

 

2. Traitement de l'Annonce

 

Les Annonces sont publiées sur le site internet www. familybuzz.fr d'après les informations fournies par l'Annonceur sur le site internet.

.

Le Service Client chargé du traitement et de la mise en ligne des annonces se réserve néanmoins la faculté d'adapter le texte de l'annonce dans un souci de clarté et de présentation.

 

Les images du bien annoncé seront fournies par l'Annonceur et seront publiées en l'état sans faire l'objet d'une quelconque modification de la part du Service Client.

 

Le Service Client se réserve cependant le droit de refuser tant une annonce incomplète qu'une image ou photographie portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou qui serait contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sans lien avec l'annonce ou encore qui ne serait pas conforme à nos critères (objets vétustes, sales, incomplets, objets non destinés aux enfants, non fonctionnels et dangereux).

 

3. Obligations de l'Annonceur

 

L'Annonceur s'engage à être effectivement le propriétaire du bien d'occasion qu'il met en vente, disposant de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de l'annonce.

 

L'Annonceur garantit la conformité du bien d'occasion mis en vente à la législation et à la réglementation en vigueur.

 

L'Annonceur s'engage à transmettre des informations exactes, non frauduleuses et n'impliquant pas la vente de biens contrefaits ou volés.

 

L'Annonceur garantit que les informations relatives au bien d'occasion respectent les droits des marques et les droits de propriété intellectuelle.

 

Concernant l’image du bien d'occasion proposé à la vente, l'Annonceur garantit qu'elle représente effectivement le bien d'occasion annoncé sans induire en erreur le public, mais aussi qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur la dite photographie.

 

L’objet doit être conforme à sa description ; dans le cas contraire, l’acheteur pourrait demander son remboursement auprès de l’annonceur.

 

Dans l'hypothèse de la vente du bien d'occasion mentionné dans l'annonce en cours de publication, l'Annonceur s'engage à supprimer son annonce sur le site internet à partir de son compte ou, à prévenir par tout moyen de son choix le Service Client qui procédera à sa suppression.

 

Si l’annonceur est un professionnel, et que l’acquéreur contracte pour des besoins non professionnels, les dispositions du code de la consommation s’appliquent.

 

La société Atout 67 rappelle qu’elle n’est pas le vendeur de l’objet au sens de l’article 1582 et suivants du code civil et n’opère qu’en qualité d’intermédiaire.

 

4. Commande d'un objet

 

Pour la commande d'un objet sur le site internet www.familybuzz.fr, il convient de devenir Client et d’accepter les conditions générales de vente.

 

La société ATOUT 67 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son site internet. 

 

Le Client accepte de renseigner ses coordonnées personnelles telles qu’elles sont demandées lors du processus d’inscription.

 

L'intégralité de ces renseignements génère ainsi un compte personnel sur le site www. familybuzz.fr.

 

La société ATOUT 67 ne pourra nullement être tenue pour responsable de la non réception d’un Coupon si le Client commet une erreur dans la fourniture de ses données personnelles.

 

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

 

5. Paiement

 

Le prix est exigible à la commande.

 

Les paiements seront effectués soit par virement bancaire, par chèque, ou par carte bancaire. Dans ce dernier cas ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées sur le réseau internet.

 

Ce n’est qu’une fois le paiement effectué, que l’Acheteur aura communication des coordonnées du vendeur afin que les parties conviennent entre elles des modalités de livraison.

 

En cas de paiement par chèque, la prestation ou livraison du produit ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai d’encaissement à bonne fin du chèque.

 

  1. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA BOUTIQUE EN LIGNE

 

1. Biens et services proposés dans la boutique en ligne

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la boutique en ligne de la société ATOUT 67.

 

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif.

 

2. Tarifs

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

 

Les prix indiqués  ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques couvertes par la société ATOUT 67, soit : La France.

 

4. Commandes

 

L’acheteur souhaitant commander un produit ou un service crée un compte Client sur le Site internet en renseignant les informations demandées.

 

L'acheteur remplit son panier d’achat en ligne en ajoutant les produits ou services choisis depuis les pages descriptives correspondantes.

 

Il valide sa commande après avoir procédé à sa vérification et effectue le paiement dans les conditions prévues.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente.

Le Service Client communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

 

5. Rétractation

 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à leur charge.

 

6. Paiement

 

Le prix est exigible à la commande.

 

Les paiements seront effectués soit par virement bancaire, par chèque, ou par carte bancaire; ils sont réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et inaccessibles sur le réseau internet.

 

Le compte de l’acheteur est débité immédiatement du prix des produits ou services, le cas échéant majoré des frais de port.

 

En cas de paiement par chèque, la prestation ou livraison du produit ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai d’encaissement à bonne fin du chèque.

 

6. Livraisons

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

 

  1. DIVERS

 

1. Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente

 

Toute réclamation doit être adressée au service Client à l’adresse suivante : info@familybuzz.fr.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

 

Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent selon les lois en vigueur.

 

2. Informatique et libertés

 

Les données personnelles communiquées par le Client sont exclusivement destinées à la société ATOUT 67 qui s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

 

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par la société ATOUT 67.

 

Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse info@familybuzz.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 7, rue du Bon Pasteur – 67000 Strasbourg.